Crédit hypothécaire et quotité prêtée : j'attends toujours une réponse du gouvernement fédéral !

Il y a deux semaines, j’interpellais par courrier le Ministre fédéral des finances, Johan Van Overtveldt concernant  la proposition de l’exécutif fédéral de durcir les conditions d’octroi des crédits hypothécaires. Un projet d’Arrêté royal serait sur la table du Gouvernement visant à limiter le crédit accordé aux futurs propriétaires à maximum 80% du prix d’achat d’un bien immobilier.

Il est essentiel d’obtenir des réponses limpides sur ce sujet si l’on considère l’impact d’une telle mesure sur la politique du logement qui est de compétence régionale.

Cette proposition est de nature à entraver la liberté des ménages moyens wallons qui empruntent via des organismes bancaires classiques à devenir propriétaire.

Ce serait notamment le cas lorsqu’ils ne disposent pas d’une réserve suffisante mais disposent tout de même de revenus suffisants pour acquitter un emprunt hypothécaire ou lorsqu’ils souhaitent acquérir un bien dans une région à forte pression foncière.

Si on considère par exemple le prix moyen de vente d’une maison en Wallonie, soit 162.000 € (statistiques pour l’année 2016), cette proposition reviendrait à exiger que l’emprunteur dispose de minimum 32.400 € de fonds propres pour s’acquitter des 20% de quotité non prêtée, en plus des fonds propres nécessaires pour honorer l’ensemble des frais liés à l’acquisition.

D’après une enquête publiée par la FSMA (l'autorité des services et marchés financiers) en 2015,  une personne sur quatre en Belgique ne dispose pas d’une épargne dite de précaution, c’est-à-dire que ses fonds propres se révèlent insuffisants pour faire face à une dépense plus ou moins importante (de l’équivalent d’un mois de revenu environ), vous comprendrez, donc que la proposition qui émane du gouvernement fédéral rendrait l’accès à la propriété sensiblement plus complexe pour un grand nombre de ménages wallons.

Cette proposition étonne d’autant plus qu’elle ne serait pas sollicitée par le monde bancaire.

J’ai donc demandé au Ministre des finances de me confirmer ou de m’infirmer la véracité de cette information. Si l’information est confirmée, il me parait au minimum nécessaire que le Gouvernement fédéral concerte la Région wallonne quant à ce projet d’Arrêté royal.

J’envisagerai de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du comité de concertation si ce courrier reste sans réponse de la part du Ministre des finances, ce qui est toujours le cas pour l’instant …