ISPPC – double Jetons de présence – Pierre-Yves Dermagne demande la mise en œuvre du plan d’apurement

En Mars 2017 le Ministre des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne chargeait l’administration wallonne d’instruire un dossier relatif au versement de 2 jetons de présence pour les administrateurs de l’Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi (ISPPC) qui siègent au Conseil d’administration et au Comité de secteur.

À compter de novembre 2006, l’intercommunale a octroyé un jeton de présence aux administrateurs pour la réunion du Conseil d’administration et un second jeton pour celle du Comité de secteur qui se tenait le même jour.

L’octroi de plusieurs jetons par jour à un membre de l’intercommunale contrevient à l’article L5311-1, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Cette disposition prévoit effectivement qu’« il ne peut être accordé au même membre qu’un jeton de présence par jour quels que soient la nature et le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de la même personne morale ou association de fait ».

Le Ministre des Pouvoirs Locaux prend note de la décision du Conseil d’administration du 8 mai 2017, par laquelle ce dernier décide de demander aux administrateurs concernés le remboursement, selon les modalités encore à déterminer, des jetons de présence et frais indument perçus.

Le Ministre des Pouvoirs locaux enjoint à l’ISPPC de mettre en œuvre sans délai ladite décision ainsi que la communication du relevé détaillé des jetons de présence et frais alloués par mandataire de mars 2008 à ce jour et du plan d’apurement détaillé pour chaque administrateur.

Enfin, Pierre-Yves Dermagne souhaite également qu’un suivi trimestriel du respect du plan de remboursement lui soit adressé par l’intercommunale.

Plus d’infos ? Jean Fassiaux – 0474 46 87 82 – jean.fassiaux@gov.wallonie.be