La Wallonie renforce les obligations des gestionnaires de lieux de culte !

Ce mercredi 17 mai 2017, le Parlement wallon a voté le décret relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

La Wallonie, au départ de ses compétences, organise ainsi un dispositif global se basant sur la prévention et favorisant un climat de confiance plutôt que de méfiance et de crainte.

Par sa stratégie de prévention du radicalisme, la Wallonie tente d’apporter des réponses durables aux causes de fond de la radicalisation tout en veillant à ne créer aucun amalgame et ce, dans le respect des valeurs fondamentales du vivre ensemble.

Dans ce cadre, une piste intéressante pour prévenir la radicalisation revendiquée au nom des cultes a été d’établir, au travers d’un décret, une procédure de reconnaissance des établissements de gestion du temporel des cultes ainsi qu’un encadrement plus strict des communautés reconnues.

En effet, si les croyances philosophiques reconnues en Belgique ne sont pas à l’origine de comportements de radicalisme violent, un certain nombre d’individus trouvent refuge dans des discours radicaux, violents et haineux prononcés au nom d’un culte.

Depuis l’adoption de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés (article 4 modifiant l’article 6, §1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993), la Région wallonne est compétente en matière d’organisation et de fonctionnement des fabriques d’église et établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus. Elle agit dans le cadre de la reconnaissance des communautés cultuelles locales, de l’organisation du financement et du contrôle des fabriques et établissements assimilés et du patrimoine.

Au travers de la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, un contrôle de ces établissements est déjà réalisé. Le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus prévoit de soumettre à la tutelle générale d’annulation, avec transmission obligatoire, divers types d’actes ayant une certaine importance (dons et legs, opérations patrimoniales, marchés publics) et à la tutelle spéciale d’approbation les budgets, comptes et modifications budgétaires.

Ainsi, parallèlement à toute la réflexion, à charge de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en ce qui concerne la formation des ministres du culte islamique, la Wallonie doit agir dans le cadre de ses compétences propres. C’est l’objectif poursuivi par le présent projet de décret qui est parti du constat qu’une communauté cultuelle peut, au cours de son existence, passer par différentes phases ou connaître différents événements, qu’il convient d’encadrer juridiquement.

Actuellement, les dossiers de demande de reconnaissance comprennent peu d’informations précises  sur le potentiel futur établissement public.

L’objectif visé par la mise en place d’une procédure de reconnaissance, avec une description des différentes étapes et une liste des documents accompagnant la demande, est de permettre à l’autorité civile compétente d’appréhender plus concrètement l’existence du futur établissement, mais aussi d’identifier précisément le lieu où le culte sera exercé.

Il s’agit donc :

  • d’éviter au maximum l’existence d’une pratique cultuelle dans la clandestinité, avec toute les difficultés de contrôle (notamment des messages véhiculés) qui en découlent ;
  • d’outiller au mieux les services du Gouvernement wallon pour analyser les différentes demandes de reconnaissance et le maintien de celle-ci sur base d’éléments objectifs ;
  • d’outiller au maximum les communautés cultuelles pour qu’elles puissent répondre à toutes les obligations légales qui découleront de leur reconnaissance et du statut public qu’elles pourront acquérir à cette occasion.

Ce projet de décret a subi l’épreuve de différentes lectures au Gouvernement wallon et a été soumis à l’avis de l’ensemble des acteurs concernés avant de recevoir la critique juridique du Conseil d’Etat. Tout au long de ce travail, le Gouvernement s’est employé à être à l’écoute des critiques émises et d’y apporter les réponses nécessaires. J’ai encore rencontrés certains représentants des cultes reconnus très récemment en vue d’apporter certaines précisions quant à l’esprit du texte mais également afin d’envisager l’avenir et la mise en pratique de celui-ci. C’est dire si ce projet s’inscrit dans une réelle dynamique de concertation avec le secteur et les entités subsidiantes.

Pierre-Yves DERMAGNE