Le Ministre Bacquelaine fait payer l’addition aux communes wallonnes et détricote les pensions des fonctionnaires locaux

Le 30 juin dernier, le Ministre a présenté au Comité A son avant-projet de loi relatif aux pensions mixtes et aux pensions complémentaires dans le secteur public. Ce texte modifie également les principes de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales.

L’avant-projet de loi, en instaurant une pension mixte, engendre la perte, pour les futurs agents nommés de la fonction publique locale et régionale, d’un montant important de leur pension légale. De nombreux agents contractuels actuellement en poste dans le secteur local  seront les grands perdants de la réforme du Ministre Bacquelaine.

En outre, cet avant-projet de loi prévoit l’instauration d’un incitant financier aux  Pouvoirs locaux pour l’instauration d’un 2e pilier pour leurs agents contractuels.

Toutefois, seuls les pouvoirs locaux redevables d’une cotisation de responsabilisation, c’est-à-dire ceux dont le nombre d’agents nommés n’est pas suffisant pour assurer le financement des pensions des fonctionnaires retraités, pourront bénéficier de la réduction.

Ainsi, les pouvoirs locaux s’étant engagés dans une politique forte et dynamique de nomination de leurs agents sont pénalisés par la réforme du Ministre Bacquelaine.

Le Ministre MR omet également  de signaler dans sa communication que son projet de réforme en l’état va engendrer un transfert de 8 Millions d’euros par an des communes wallonnes et bruxelloises vers les communes flamandes !

En effet, à l’heure actuelle, il y a 500 Pouvoirs locaux  flamands qui ont déjà un 2ème pilier contre seulement 40 pouvoirs locaux wallons. Or, le système de financement des pensions du secteur local étant un fonds fermé, la réduction octroyée doit être financée par une majoration des taux de cotisations de toutes les communes.

Sur base des estimations en  notre possession, le projet de réforme du Ministre Bacquelaine permettrait à la Ville d’Anvers d’économiser plus de 7 Millions par an tandis que la Ville de Liège verrait sa facture augmenter de plus de 3 millions par an.

« Je ne peux accepter que les communes wallonnes et leurs citoyens payent l’addition pour les communes flamandes », a déclaré PYD. « Je demande au Ministre Bacquelaine de revoir son projet de réforme en prévoyant un financement fédéral complémentaire afin d’éviter que la facture soit supportée par les communes wallonnes qui n’auraient alors d’autres solutions que d’augmenter les impôts ou de licencier du personnel … » 

 

Plus d’infos ? Jean Fassiaux – 0474 46 87 82 – jean.fassiaux@gov.wallonie.be