Élection à Vresse-sur-Semois - Suite de la mission de conciliation confiée au Gouverneur de la Province de Namur

La commune de Vresse-sur-Semois fait face depuis quelques temps à une situation de blocage politique qui peut poser des problèmes pour la bonne gestion de la commune.

Vresse-sur-Semois, c’est 9 élus actuellement en place au lieu de 11, car la liste unique de candidats de 2012 est épuisée. 

Les vives tensions existantes au sein de la majorité ne permettant pas d’obtenir les garanties nécessaires pour avancer sereinement dans le processus électif, le Gouvernement wallon a récemment désigné le Gouverneur de la Province de Namur, Denis Mathen, afin de trouver une solution à la situation particulière de la commune namuroise.

Le Gouverneur a mené diverses réunions avec les différents élus communaux et une solution consensuelle a pu être trouvée en accord avec toutes les parties. Sur base de ces discussions, l’accord prévoit les éléments suivants :

Présentation d’une liste comportant quatre candidats. Cette configuration permet d’offrir un choix réel à l’électeur mais également de constituer une réserve de suppléants destinée à ne plus rencontrer de problème d’insuffisance numérique du Conseil ;

  • Parmi ces 4 candidats, deux sont présentés par chacune des tendances, sans droit de regard sur les candidats de l’autre tendance ;
  • Les 2 candidats qui auront le plus de voix seront élus conseillers communaux ;
  • L’élection aura lieu le plus rapidement possible, pour éviter de tirer en longueur le processus et avant les vacances d’été ;
  • Après l’élection, un avenant au pacte de majorité sera rédigé afin de pourvoir au siège vacant au collège communal.

La situation particulière de Vresse-Sur Semois a mis en lumière d’autres cas de figure potentiels, nécessitant, afin d’assurer la plus grande sécurité juridique possible, l’adoption rapide d’un texte décrétal identifiant les modalités pratiques et les subtilités juridiques non prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

En effet, il n’est pas acceptable, quelle que soit la situation, que le citoyen puisse être pris en otage en raison des tensions existantes dans les instances qui dirigent la cité.

En conséquence, le Gouvernement wallon s’est positionné favorablement à l’adoption d’une proposition de décret modificatif du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont les principes seraient les suivants :

  • Celle-ci vise, au sens large, toute situation qui pourrait survenir en cours de législature communale et qui conduirait à une nécessité de compléter numériquement le conseil communal.
  • Le texte prévoit l’organisation d’une élection complémentaire en cas d’insuffisance numérique pouvant survenir en cours de législature, quelle qu’en soit la raison et quelle que soit la situation de composition du conseil communal (liste unique ou addition de plusieurs listes incomplètes).
  • Le calendrier des opérations pré-électorales est, quant à lui, fixé sur base d’une période de trente jours jusqu’à la date du scrutin. Le Ministre des Pouvoirs locaux arrête les modalités pratiques de ce calendrier, comme c’est déjà le cas pour les élections ordinaires et extraordinaires prévues dans le Code.
  • Compte tenu du caractère complémentaire de l’élection, seul le/les groupe(s) politique(s) présent(s) au conseil communal est/sont en droit de déposer des candidats à cette élection.
  • La composition de la/des liste(s) comprend un nombre de candidat égal, au minimum, au nombre de postes devenus vacants augmenté d’une unité et, au maximum, au nombre de postes devenus vacants augmenté de 25 pourcent du nombre de conseillers composant le Conseil communal, arrondi à l’unité supérieure.
  • L’ordre de présentation de la liste fait l’objet d’un consensus dans le chef des déposants.
  • Enfin, le nombre de voix de préférence résultants de cette élection n’est pas pris en compte pour l’élection du Bourgmestre.
  • Les élus issus de l’élection complémentaire intègrent le conseil communal dans l’ordre résultant du classement des voix obtenues à concurrence du nombre de postes vacants. Le ou les candidats n’intégrant pas le conseil communal sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite.
  • Par souci d’éviter de créer un système électoral qui s’écarterait de la responsabilisation des mandataires locaux et qui irait à l’encontre de l’intérêt des citoyens, il est prévu que le recours à l’élection complémentaire soit limité à une seule fois par législature.

La proposition de décret sera soumise à la délibération du Parlement très rapidement.

 

Plus d’infos ? Jean Fassiaux – 0474 46 87 82 – jean.fassiaux@gov.wallonie.be