Task-force d’audit et d’investigation sur l’Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi - Premier rapport intermédiaire du lundi 3 juillet 2017

Début du mois de mars 2017, la presse relayait différentes accusations de dysfonctionnements relatifs aux rémunérations des membres des organes de gestion et du Directeur général des Hôpitaux de l’Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi (ISPPC).

Complémentairement, un mail anonyme, adressé à certains administrateurs de l’intercommunale relevait des soupçons de malversations et de dysfonctionnements internes.

Sur la base de ces différents éléments, le 24 mai 2017, le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, Pierre-Yves Dermagne, a souhaité mettre en place une task-force d’audit et d’investigation, composée de représentants de la Direction générale des Pouvoirs locaux et de l’Action sociale (DGO5) et du Corps de l’inspection des finances dont la mission est, « sans préjudice de toute enquête judiciaire en cours ou à venir, [de réaliser], sous un bref délai, un audit et des investigations portant :

-          Sur le caractère avéré ou non de ces éléments ; 

-          Sur les règles de gouvernance internes de l’entreprise en lien avec les éléments problématiques relevés par la presse. »

Ce 3 juillet, le Ministre Pierre-Yves Dermagne a reçu un rapport intermédiaire, fouillé et structuré, posant une série de constats et de recommandations à l’ISPPC. 

La synthèse du rapport – ou plus exactement, les recommandations -  figure en annexe et le rapport intégral est disponible sur simple demande.

« Je suis impressionné du travail accompli en peu de temps par la task force et tiens à en remercier les membres. Ce rapport clarifie ce qui constitue de véritables dysfonctionnements – il y en a, mais d’ampleur moins importante que dénoncé -, et ce qui n’est que de la désinformation».

La constitution d’une task-force pluridisciplinaire bénéficiant de l’appui du corps de l’inspection des finances a permis d’approcher l’institution sous de nombreux angles et de mener de front des investigations multiples. 

Dans un premier volet de son rapport, la task-force a réalisé 6 enquêtes administratives, portant sur :

1)    Les marchés publics dans le cadre de la désignation des huissiers ;

2)    Les marchés publics dans le cadre de l’exposition inaugurale du site de l’hôpital Marie Curie en 2014 ;

3)    L’octroi de jetons de présence et les règles générales sur la composition des organes et les rémunérations des mandataires de l’intercommunale et des organes tiers (ASBL, ass. Chap. XII notamment) ;

4)    La convention et la rémunération du Directeur Général des Hôpitaux ;

5)    La mise à disposition d’un agent de l’intercommunale auprès d’un cabinet ministériel de la FWB ;

6)    Les concessions « Grands Restaurants Marie Curie et Vésale ».

 

Le second volet consiste à évaluer la gouvernance interne de l’institution en lien avec les éléments problématiques relevés dans la presse. Un audit de 10 activités spécifiquement sélectionnées a été réalisé :

 

 

Activités/Actes à contrôler

Fonction publique

  1. Procédure de recrutement/nomination
  2. Procédure de contrôle des prestations
  3. Procédure de contrôle des promotions
  4. Fixation des rémunérations et évolutions de carrière
  5. Programmation marchés fournitures, services et de travaux (vérifier son existence)
  6. Rédaction des documents de marché (choix, relecture, validation, …)
  7. Suivi de l’exécution des marchés (décomptes, avenants, contrôle financier et qualité)
  8. Tenue et suivi des inventaires (informatique, téléphonie, mobiliers, fournitures, parc automobile, …)
  9. Contrôle financier sur les marchés publics
  10. Processus de recettes : récupérations de créances

Marchés publics

Finances

 

La task force précise que ces enquêtes et audits n’ont pas fait, vu les délais impartis, l’objet d’une communication préalable ni d’un débat contradictoire avec les dirigeants de l’intercommunale.

Elle souligne aussi la parfaite collaboration de l’ISPPC, Direction et agents, qui a répondu aux nombreuses demandes de documentation et d’information.

Le Ministre des Pouvoirs locaux entend maintenant mettre en demeure le Conseil d’administration de l’intercommunale d’appliquer les recommandations qui résultent du rapport pour début septembre.

En outre, les conclusions de ces enquêtes et audits feront l’objet d’une transmission au Parquet à toutes fins utiles. En effet, seuls les Cours et Tribunaux peuvent trancher sur l’application de l’article 245 du Code Pénal.

Plus d’infos ? Jean Fassiaux – 0474 46 87 82 – jean.fassiaux@gov.wallonie.be